Clarification des catégories d'employeurs de l'ONSS

Avez-vous été contacté par l'ONSS ou par votre secrétariat social ?

En voici les raisons ainsi qu'une explication technique. Dans le cadre de l'obligation légale d'harmoniser les pensions complémentaires des ouvriers et des employés comme le prévoit la Loi sur les Pensions Complémentaires, l'ONSS percevra à partir de 2025 une cotisation pour la pension complémentaire des employés (CP200) actifs dans l'activité d'entreprise d'électriciens (sCP149.01 - catégorie d'employeur 467).

Afin de préparer le flux de données vers le secteur, des règles différentes seront d'application pour l'attribution de la catégorie d'employeur à partir du premier trimestre 2024.  L'ONSS a procédé au changement suivant : 

  • Les employeurs qui ont des travailleurs sous sCP149.01 et des employés sous la CP200 obtiendront la catégorie 467. A partir du 1er janvier 2024, l'ONSS a remplacé les catégories 067 et 010 par la catégorie 467 chez les employeurs du secteur actif déclarant à la fois des ouvriers sous la sCP149.01 (catégorie 067) et des employés sous la CP200 (catégorie 010).  Un changement qui est donc déjà visible dans de nombreuses entreprises.   
  • Les employeurs qui ont des ouvriers sous la sCP149.01 et des employés sous la CP201 obtiendront/garderont, comme actuellement, la catégorie 067. 
  • Les employeurs qui n'emploient que des travailleurs sous la sCP149.01 obtiendront la catégorie 067 ou la catégorie 467. 
  • Les employeurs du secteur de l'électricité qui n'emploient que des employés sous la CP200 obtiendront/garderont, comme actuellement, la catégorie 010. 

Dans ce contexte, à partir du 1/1/2024, l'ONSS a remplacé les catégories 067 et 010 par la catégorie 467 chez les employeurs actifs du secteur qui déclarent à la fois des ouvriers sous la sCP149.01 (catégorie 067) et des employés sous la CP200 (catégorie 010), un changement qui est donc déjà visible dans de nombreuses entreprises.   

La description des catégories d'employeurs 067 et 467 a également été adaptée dans le fichier des taux de cotisation pour le 1er trimestre 2024. Plus précisément, le réalignement des deux catégories a été officiellement communiqué via le site web de la Sécurité sociale, à savoir : 

  • catégorie 067 = tous les employeurs redevables de cotisations pour les ouvriers au fonds sCP149.01 et pour les employés au fonds de la CP201 indépendants du commerce de détail. 
  • catégorie 467 = tous les employeurs redevables de cotisations pour les ouvriers au Fonds sCP 149.01 et pour les employés au Fonds de la CP200. 

Contrairement à ce qui se passait auparavant - avant l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective sur la cotisation de fin d'année pour laquelle les cotisations patronales des 467 entreprises ont été portées au niveau des cotisations des 067 entreprises - la différence de catégorie d'employeurs n'indique plus le niveau de la cotisation patronale, mais la catégorie est utilisée pour distinguer les employeurs qui occupent des ouvriers de différentes commissions paritaires et pour lesquels des perceptions pour la pension sectorielle devront également être effectuées à partir de l'année prochaine.

21 mai 2024
Législation sociale