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Aspects juridiques
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Thèmes
Approvisionnement et accréditation des entrepreneurs, les sujets liés à la protection des consommateurs, les appareils et l'éco-conception.
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Bibliothèque de documents
La bibliothèque de documents contient des documents types pertinents que l'employeur peut appliquer
Outre la défense des intérêts au niveau sectoriel, Techlink fournit également une assistance juridique à ses membres individuels. Ce service de conseil couvre un large éventail de branches du droit, notamment le droit civil, le droit des marchés publics, le droit économique, le droit des sociétés et le droit fiscal. Le droit social fait l'objet d'un département distinct au sein de l'équipe juridique de Techlink.
Un entrepreneur peut être confronté à toute une série de questions juridiques. En tant que membre de Techlink, vous pouvez compter sur les conseils de première ligne de nos juristes, qui vous aideront en paroles et en actes.
Vous pouvez également les contacter pour obtenir de l'aide dans la rédaction de documents juridiques ou le calcul d'une révision de prix.
Notre équipe juridique s'occupe des questions liées à la construction ainsi que des questions environnementales et de circularité.
Les questions liées à la construction peuvent inclure :
- les conditions générales,
- les contrats (rédaction de documents et conseils sur les difficultés d'exécution),
- l’agréation des entrepreneurs,
- les marchés publics (passation et exécution), ...
L'environnement et la circularité traitent ensuite en particulier de :
- l'écoconception,
- les étiquettes énergétiques,
- la responsabilité élargie des producteurs (déchets d'appareils électriques, piles, emballages, etc,), ...
Nos membres sont également soutenus dans leurs relations avec les différents organismes de gestion (Bebat, Recupel, PV Cycle, Valipac, Fost Plus, ...) et les autorités.
