Demande et renouvellement des cartes d'identification sécurité privée

Nous avons rassemblé les réponses qui pourront vous aider à correctement demander ou renouveler les cartes d'identification.

Dans quel délai une demande de renouvellement doit-elle être déposée ? À quel service/adresse cette demande doit-elle être faite ?

L'article 8, deuxième alinéa de l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités d'octroi, à la durée de validité, au refus et à la destruction de la carte d'identification et à la procédure relative aux enquêtes sur les conditions de sécurité dit ceci : « La demande de renouvellement de la carte est introduite au plus tard 6 mois avant la date d'expiration de la carte définitive. » Demandez vos formulaires sur le site internet : www.besafe.be/fr/contenu/commandes/carte-didentification-securite-privee (20 € par carte). Vous recevrez ensuite les formulaires de demande pour une nouvelle carte d'identification ou pour son renouvellement.

Quel est le délai d'exécution pour une nouvelle carte d'identification ?

Si un dossier est complet et recevable, le délai de traitement est prévu dans les 4 semaines. Font exception à cette règle les demandes nécessitant une enquête sur les conditions de sécurité. Dans ce cas, le délai de traitement dépend de la collecte d'informations auprès des services de police et de justice.

Qui est prévenu en cas d'enquête sur les conditions de sécurité (l'employeur ou le salarié) ?

Au terme de l'enquête de sécurité, la personne concernée est informée des faits sur lesquels l'enquête est basée et a la possibilité de consulter le dossier et de présenter toute défense. L'employeur ne doit pas être informé d'une enquête de sécurité en cours.

L’entreprise reçoit-elle automatiquement une carte temporaire si une enquête est en cours ?

En application de l'article 78 de la loi sur la sécurité privée, lors du renouvellement d'une carte d'identification, une carte d'identification est délivrée dans l'attente du résultat définitif d'une enquête de sécurité en cours, sans préjudice de la possibilité prévue à l'article 82, qui concerne la suspension préventive.

Une carte d'identification n'est délivrée qu'en cas de renouvellement (c'est-à-dire, lorsqu'une personne est déjà titulaire d'une carte d'identification en cours de validité). Pour les demandes initiales, un contrôle de sécurité est toujours effectué avant qu'une carte d'identification puisse être délivrée.

Que se passe-t-il si un travailleur change d'entreprise ?

Lorsqu'un employé change d'entreprise, l'ancienne entreprise doit restituer la carte d'identification dans les 14 jours qui suivent la cessation définitive des activités de la personne au sein de l'entreprise (voire renvoyer la carte d’identification). Ceci découle de l'article 15 de l'AR du 26/09/2005. En outre, une nouvelle carte d'identification doit être demandée par la nouvelle entreprise avant que le travailleur ne puisse exercer pour elle des activités nécessitant un permis. Cette demande peut être faite à tout moment et est donc indépendante du moment où le travailleur quitte son emploi ou de la restitution de la carte d'identification. Bon à savoir : il faut demander un duplicata de la carte. Le délai de traitement est plus court, mais aura la même durée de validité de la carte précédente. Supposons que la carte provenant de l'ancien employeur était valable 2 ans, le duplicata sera lui-aussi valable 2 ans. Un duplicata n'est donc pas une nouvelle carte pour 5 ans.

Sur BeSafe, nous ne trouvons que le formulaire de demande de paiement, après quoi l'entreprise ne recevra que le formulaire de demande effectif et aucune autre information. L'entreprise doit attendre qu’elle reçoive le formulaire de demande effectif. Ne serait-il pas plus rapide que l'entreprise remplisse ce formulaire immédiatement en même temps que le paiement ?

Un nouveau système de demande est envisagé, selon lequel le formulaire papier est appelé à disparaître. Les modalités de paiement changeront alors nécessairement aussi. Jusqu'à présent, le système selon lequel les formulaires de demande doivent être commandés à l'avance est maintenu. Donc, faites d'abord remplir le formulaire de demande en ligne par la personne responsable et effectuez le paiement de 20 € par carte. La société recevra le formulaire de demande effectif. N'oubliez pas de joindre le document signé « Consentement à l’enquête de sécurité ».

Quand peut-on/doit-on demander une carte d'identification pour les membres d'une entreprise agréée pour les systèmes de caméras ?

Les conditions techniques et les cartes d'identification des installateurs agréés de systèmes de caméras ne sont pas encore fixées et seront publiées dans un Arrêté Royal ultérieur. Attention au renouvellement quinquennal de l’autorisation de l’entreprise pour les systèmes de caméras.

Comment dois-je renvoyer les cartes d'identité périmées ?

Comme indiqué précédemment, les cartes d'identification du personnel quittant l'entreprise doivent être renvoyées par l'entreprise à l'administration dans un délai de 14 jours.

Les cartes renvoyées à l'administration par l'entreprise seront immédiatement détruites par l'administration. Bien que cela ne soit pas précisé, il est préférable de renvoyer ces cartes par courrier recommandé à la Direction de la sécurité privée du SPF Affaires intérieures.

Qu'en est-il des cartes d'identification perdues ou volées ?

En cas de perte ou de vol d'une carte, vous devez joindre à votre demande une attestation de déclaration de perte ou de vol délivrée par la police. Cette attestation doit mentionner le nom du membre du personnel, le numéro de la carte, la date d'expiration et le nom de l'entreprise.