Techlink satisfait des clarifications sur le remboursement des frais de charge à domicile

Après une longue période d’incertitude, le SPF Finances apporte de la clarté aux employeurs et employés sur les règles de remboursement des frais de recharge à domicile via le tarif CREG. Cette avancée majeure réduit considérablement la charge administrative pour les entreprises et rassureront employés et employeurs. Ces règles permettent également aux installateurs d’infrastructures de recharge de véhicules électriques d’optimiser les équipements des installations destinées aux employés disposant de véhicules de société électriques.

D'une démarche complexe à une solution simplifiée

Jusqu'à présent, le remboursement était uniquement possible sur la base des coûts réels d'électricité supportés par le salarié. Cela s’avérait pratiquement irréalisable en raison des nombreuses variables, comme la présence de panneaux solaires ou les différences dans les tarifs de distribution. En pratique, les employés qui ne seraient pas correctement remboursés pour les frais de charge à domicile pendant les heures de travail, utiliseraient alors des chargeurs rapides plus coûteux. Par ailleurs, beaucoup d’employeurs remboursaient déjà les frais de charge à domicile en utilisant le tarif moyen publié par la CREG (Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz). Cependant, cette pratique exposait les employeurs à des sanctions en cas de contrôle fiscal.

Techlink demandait depuis plusieurs années au Ministre des Finances de clarifier le remboursement des frais de charge à domicile. Grâce aux efforts conjoints des organisations patronales et à une question parlementaire claire, les choses ont changé. La solution promise par le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, a été officialisée par la Circulaire 2024/C/77 publiée le 5 décembre 2024.

Qu'est-ce qui change ?

À partir du 1er janvier 2025, les employeurs peuvent opter pour un tarif fixe basé sur le tarif CREG par kWh, qui reflète le prix moyen de l’électricité pour les clients résidentiels. Ce tarif varie par région et sera mis à jour chaque trimestre :

  • Région flamande : €0,2822/kWh

  • Région de Bruxelles-Capitale : €0,3294/kWh

  • Région wallonne : €0,3256/kWh

Les employeurs peuvent appliquer le tarif propre à chaque région ou choisir le tarif le plus bas comme montant uniforme pour tous les salariés. Cette flexibilité est particulièrement utile pour les entreprises ayant des employés répartis sur l’ensemble du pays.

Conditions et points d'attention

  • Ce tarif s’applique uniquement à l’électricité consommée pour charger un véhicule de société.

  • Cette mesure ne concerne que les véhicules de société, et non les voitures privées des salariés.

  • La consommation liée à la charge doit être mesurable via un système de communication ou un compteur intermédiaire. Concrètement, la station de charge doit être équipée d'un système de communication, interne ou externe au point de charge, qui permet de signaler avec précision la consommation à l'employeur. Pour ce faire, il faut utiliser un compteur certifié MID avec une marge d'erreur de la mesure limitée à 2 % ou qui répond à la classe d'exactitude B selon l’ Arrêté royal du 15.04.2016 relatif aux instruments de mesure.

Un dispositif temporaire avec une éventuelle prolongation

Cette mesure est pour l’instant limitée à l’année 2025. Une évaluation ultérieure déterminera si une prolongation sera envisagée.

Qu'en est-il des remboursements avant le 1er janvier 2025 ?

La circulaire ne mentionne pas explicitement quelles règles qui s’appliquent aux remboursements des consommations mesurées avant le 1e janvier 2025, mais promet d'évaluer avec une « certaine flexibilité » les remboursements de la consommation mesurée avant le 1er janvier 2025.

 

Liens vers la circulaire :

Version FR Version NL
13 décembre 2024
Transition énergétique