PV en Wallonie

Le cadre réglementaire et technique du photovoltaïque en Région wallonne fait généralement une distinction entre les systèmes photovoltaïques de capacité strictement supérieure à 10 kW et ceux de capacité inférieure ou égale à 10 kW. La législation et les politiques de soutien au photovoltaïque en Région wallonne font l’objet de constantes modifications d’une législature à l’autre, parfois d’une année à l’autre. Voici une liste non exhaustive d’éléments importants à considérer pour l’installation de systèmes photovoltaïques en Wallonie.

Accès au métier d’installation et certification obligatoire de l’installateur  

  • Accès au métier  

L’activité d’installation de systèmes photovoltaïques implique l’exercice de différents métiers. Dans le cas standard d’une installation photovoltaïque sur toiture résidentielle, cela implique au minimum des activités d’électricien et des travaux en toiture. Il est important de vérifier si l’exercice d’un des métiers concernés fait l’objet d’exigences particulières dans la Région où le chantier est situé. Par exemple, pour les activités d’installation électrique, les exigences en matière de compétences professionnelles ont été supprimées en Flandre mais ont longtemps été d’application en Wallonie et à Bruxelles.  

Vous pouvez consulter votre guichet d’entreprise pour vérifier les obligations et contraintes d’accès à la profession des métiers d’installation électrique, de réalisation de travaux en toiture, ou tout autre métier nécessaire à la réalisation du projet. Consultez la liste des guichets d’entreprises agréés en Belgique .  

  • Obligation du certificat Qualiwall  

La Région Wallonne a fixé au 1e juin 2025 l’entrée en vigueur de l’obligation de la certification Qualiwall pour le photovoltaïque. Concrètement, cette obligation signifie que toute entreprise qui effectue la conception, le placement et la réception d’une installation solaire photovoltaïque en Wallonie doit disposer en son sein d’au moins une personne certifiée Rescert PV (certificat nommé « Qualiwall » en Wallonie). Cette obligation est également valable pour les éventuels sous-traitants. Le certificat Rescert se décline en plusieurs technologies (PV, pompes à chaleur, chaudière à biomasse, etc.) et est valable dans les 3 Régions. En Wallonie, un certificat Rescert est valable 7 ans et peut-être renouvelé sous certaines conditions.  

Plus d’infos :  

 

Procédure et soutien aux systèmes PV  

  • Cas des systèmes PV de capacité  > 10 kW  

Les systèmes photovoltaïques de capacité strictement supérieure à 10 kW bénéficient en Wallonie d’un système de soutien basé sur les certificats verts (CV). Les CV sont octroyés en proportion des MWh produits par l’unité de production et ont une valeur financière. Les CV doivent être réservés auprès de la Région wallonne par le producteur pour toute leur durée d’octroi, et ce avant la mise en service du système de production photovoltaïque sur le réseau électrique.  

Les méthodes de calcul et de révision du nombre de certificats verts octroyés par MWh dépendent de la date de réservation des certificats verts. Les systèmes photovoltaïques > 10 kW dont la réservation des CV a eu lieu avant le 31 mai 2024 ont leur taux d’octroi de CV déterminés sur base du régime kEco. Si la réservation des CV a lieu du 1e juin 2024 au 31 décembre 2028, le calcul du taux d’octroi est basé sur le Coût de Production Moyen Actualisé (CPMA).  

  • Cas des systèmes PV jusqu’à 10 kW  

Il n’existe plus aucun soutien régional pour l’installation d’un système photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW. Les propriétaires d’une installation photovoltaïque réceptionnée par organisme agréé à partir du 1e janvier 2024 ne bénéficient plus du principe de compensation et doivent obligatoirement disposer d’un compteur communicant qui mesure séparément prélèvement et injection. Ces prosumers ne doivent plus s’acquitter du tarif prosumer.  

Il existe cependant une exception : les prosumers wallons dont l’unité de production photovoltaïque a été réceptionnée au plus tard le 31 décembre 2023 peuvent exceptionnellement bénéficier du principe de compensation entre l’électricité prélevée et injectée sur le réseau jusqu’au 31 décembre 2030. Ces prosumers-là doivent cependant payer chaque année un tarif prosumer, dont le mode de calcul dépend notamment de la présence ou non d’un compteur communicant. Cependant, cette exception régionale pourrait prendre fin anticipativement. En effet, il y a quatre raisons différentes qui peuvent mener un prosumer wallon à perdre le principe de compensation avant fin 2030 : si des extensions réalisées à son système PV après le 1e janvier 2024 dépassent 1 kWe par rapport sa capacité en 2023, si le prosumer rejoint un partage d’énergie, si le prosumer renonce lui-même au principe de compensation ou si une autorité publique décide de mettre fin à ce régime d’exception avant 2030.  

À côté des éventuels soutiens régionaux au photovoltaïque, des primes, prêts avantageux ou avantages fiscaux sont occasionnellement octroyés par les autorités (déductions particulières, réduction de TVA, etc.). N’hésitez pas à consulter les administrations régionale, provinciale, communales et fiscale dans ce sens. 

Plus d’infos :  

  • L’encadrement réglementaire et de soutien des systèmes PV en Région wallonne est détaillé dans l’AGW du 30 novembre 2006 "relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération". Les différentes adaptations au texte réglementaire qui ont été effectuées au cours du temps l’ont rendu complexe. Une version consolidée non officielle peut être consultée sur le portail Wallex (wallonie.be).  
  • Les évolutions des procédures, du cadre réglementaire et de soutien wallon au photovoltaïque peuvent être consultées sur le site internet du SPW Energie.  
  • Tarif prosumer et compteurs communicants : La CWaPE | CWAPE 

 

Raccordement au réseau électrique  

Pour pouvoir fonctionner et être raccordée au réseau électrique, une installation de production décentralisée telle qu’une unité photovoltaïque doit répondre à plusieurs règlementations et exigences techniques.  

Comme toute installation électrique domestique, une unité de production photovoltaïque doit satisfaire aux consignes de sécurité du Règlement Général sur les Installations Electriques (RGIE). Pour être raccordé à un réseau d'électricité, il faut pouvoir produire une attestation RGIE provenant d'un organisme de contrôle agréé.  

Un système photovoltaïque connecté au réseau électrique doit également être conforme aux prescriptions fédérales concernant la production décentralisée, détaillées dans le document C10/11 de Synergrid. Des prescriptions additionnelles peuvent cependant être requises en fonction du gestionnaire du réseau de distribution (GRD) de la commune concernée. Cinq GRD se partagent le territoire wallon : Ores (incluant ses différents sections locales), Resa, REW, AIEG et AIESH. La CWaPE a créé un outil en ligne pour identifier facilement le GRD en fonction du code postal. Chaque GRD publie habituellement sur son site internet une synthèse et des liens détaillés vers ses exigences techniques de raccordements au réseau de distribution. Les installations photovoltaïques de très grande puissance qui seront connectées directement sur le réseau de transport devront se conformer au règlement technique de transport régional d’électricité en région de Bruxelles-Capitale d’Elia, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité dans les 3 Régions.  

Permis d’urbanisme, d’environnement et PEB  

De manière générale, aucun permis n'est requis pour les panneaux d’une unité de production photovoltaïque installée sur une toiture existante (tant que la surface des panneaux ne déborde pas du contour de la toiture). Certaines exceptions existent, par exemple lorsqu’un bâtiment est classé ou dispose d’un statut particulier, ou en fonction d’un plan de secteur, permis de lotir, règlement communal, etc. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de la commune concernée.  

L’installation d’un système photovoltaïque hors toiture, qu’il soit au sol ou sur de nouvelles structures, doit faire l’objet de démarches d’obtention d’un permis d’urbanisme, et dans certains cas d’un permis d’environnement. Les règles relatives aux permis nécessaires pour un projet photovoltaïque hors toiture découlent du Code du Développement territorial wallon (CoDT) et peuvent être complétées par des textes réglementaires régionaux. Plus d’infos sur le site internet du SPW Aménagement du Territoire et Urbanisme.  

L’installation ou la modification d’une unité de production PV sur un bâtiment peut améliorer le niveau de Performance Energétique du Bâtiment (PEB). Vous pouvez suggérer de faire intervenir un certificateur PEB afin de de recalculer la performance énergétique du bâtiment après la mise en service de l’installation.  

À consulter également  

Aspects fédéraux des installations photovoltaïques, tels que le cadastre, les obligations de reprise des panneaux pour recyclage, la fiscalité, etc. : consultez notre page Aspects fédéraux et européens du PV ( = section ‘Aspects fédéraux et européens du PV’ du website Techlink.be, à créer) 

Consultez notre page dédiée aux PV intégré, innovations, aspects techniques et environnementaux ( = section ‘PV intégré, innovations, aspects techniques et environnementaux’ du website Techlink.be, à créer)  

Nos experts photovoltaïques sont à votre disposition pour toute précision.