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Mobilité
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Pour des explications générales et actualisées, veuillez consulter le lien suivant du SPF ETCS (Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale).
Dès que des informations sectorielles seront disponibles (sur les conventions collectives liées à ce sujet, en relation avec les commissions paritaires 149.01, 149.04, 200 et 124), nous les publierons.
La mobilité pour notre secteur
Cet article sera consacré à ces notions et notre espoir est que vous pourrez les raccrocher à chacun de vos « déplacements ».
La base des notions ci-dessus se trouve dans la convention collective de travail du 16 octobre 2023 sur les frais de transport (ci-après dénommée « CCT Frais de transport »). Dans cette CCT « Frais de transport », nous faisons une distinction entre trois volets, à savoir les trajets domicile-travail, l’indemnité de mobilité et les frais et indemnités pour les déplacements entre les chantiers.
Frais de transport des ouvriers qui se rendent de leur domicile au siège de l'entreprise, au lieu d'embauche ou au lieu de ramassage
Nous visons donc dans ce volet ce qu’on peut appeler les « véritables déplacements domicile-travail ». Le secteur électrotechnique étant un secteur où un nombre assez important de variables entrent en jeu en matière de transport, les partenaires sociaux ont décidé de considérer trois déplacements depuis le domicile comme des déplacements domicile-travail, à savoir :
- Aller/retour domicile / siège de l'entreprise
- Aller/retour domicile / lieu d'embauche
- Aller/retour domicile / lieu de ramassage
L’indemnité applicable dépend du moyen de transport choisi. Par exemple, l’intervention de l’employeur s’élève à 100 % du coût total du titre de transport si l’ouvrier à utiliser un transport en commun public. S’il est question de transport privé, s’applique alors la contribution de l’employeur à l’abonnement mensuel ou hebdomadaire dans les conditions reprises dans le tableau de la CCT n° 19/9. Par transport privé, la convention entend tous les moyens de transport privé possibles, également à pied. Une indemnité vélo est prévue pour les travailleurs qui se rendent au travail à vélo.
Il va de soi qu’aucune indemnité pour les déplacements domicile-travail n’est due si le travailleur dispose d’une voiture de société mise à sa disposition par l’employeur et avec laquelle il peut effectuer ses déplacements domicile-travail.
Aucun des déplacements décrits ci-dessus ne fait partie de la durée du travail.
Frais de transport des ouvriers qui se rendent de leur domicile, du siège de l’entreprise ou du lieu de ramassage vers un chantier, qui n’est pas le lieu d'embauche.
Après les déplacements domicile-travail, nous arrivons dans la « mobilité ». Dans le secteur électrotechnique, prononcer le mot mobilité revient à évoquer l'« indemnité de mobilité ». L’ « indemnité de mobilité » a été créée pour compenser le temps de déplacement vers le chantier, temps qui n’est pas du temps de travail. Comme pour les déplacements domicile-travail, on distingue trois déplacements différents :
- Aller/retour domicile / chantier, qui n’est pas le lieu d'embauche
- Aller/retour siège de l'entreprise / chantier, qui n’est pas le lieu d'embauche
- Aller/retour lieu de ramassage / chantier, qui n’est pas le lieu d'embauche
Le transport vers le chantier donne lieu à l’indemnité de mobilité, qui dépend du moyen de transport utilisé, mais aussi de savoir si le travailleur est chauffeur ou passager. Notamment, une distinction est faite entre :
- Transports publics : remboursement intégral du coût total du transport public utilisé.
- Moyen de transport personnel : 0,3262 € par km parcouru ;
- Véhicule de l'employeur :
- Chauffeur avec passager : 0,1579 € par km parcouru ;
- Chauffeur sans passager : 0,1579 € par km parcouru ;
- Passager : 0,1579 € par km parcouru.
L’indemnité n’est due qu’à partir d’une distance minimale de 5 km. Si plusieurs véhicules sont combinés, l’indemnité est déterminée et octroyée par véhicule.
Le temps de déplacement ne se situe pas encore pendant la durée du travail et n’est pas remboursé. Il faut le considérer comme le début de la journée de travail, la durée du travail commençant sur le premier chantier. Il existe toutefois une seule exception à cette règle.
Si le siège de l’entreprise ne fait pas uniquement office de lieu de ramassage, mais que du travail est également effectué, le temps de travail au siège de l’entreprise doit être rémunéré. Pour le transport vers le chantier, seule l’indemnité de mobilité s'applique.
Les frais et indemnités pour déplacements à partir du lieu d'occupation
Une fois que le travailleur a commencé sa journée de travail et qu’il se déplace d’un chantier à l’autre, on passe de la mobilité aux frais de déplacement et au temps de déplacement.
Les frais de déplacement sont payés en fonction du tarif officiel du moyen de transport utilisé. Donc, pour le transport en commun public, l’intervention de l’employeur s’élève à 100 % du coût total du titre de transport. Pour l’indemnité vélo et l’utilisation d’un moyen de transport privé, il y a lieu de se référer aux indemnités autorisées par l’ONSS/le fisc, qui s’élèvent respectivement à 0,35 EUR/km et 0,4269 EUR/km au maximum.
L’employeur n’est pas tenu de payer les frais de déplacement s’il met à la disposition de ses ouvriers un moyen de transport offrant la sécurité et le confort requis.
Outre les frais de déplacement susmentionnés, l’employeur doit payer le temps de déplacement. Le temps de déplacement est considéré comme des heures de prestation et doit être rémunéré en tant que tel, même si le déplacement est effectué avec le véhicule de l’employeur.
En d’autres termes, un ouvrier qui se déplace du premier au deuxième chantier a droit à son salaire pour la durée du travail, mais il a droit aussi aux frais de déplacement en fonction du moyen de transport utilisé.
Et ce n’est pas encore fini, il reste... le congé de mobilité !
Depuis le 1er janvier 2019, il existe un jour de congé de mobilité pour les ouvriers du secteur électrotechnique. Celui-ci était accordé annuellement aux ouvriers qui parcouraient au moins 43 000 km par an. Ce jour supplémentaire de congé payé est accordé au cours de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle le nombre de km a été atteint.
Dans le cadre de l’accord sectoriel 2023-2024, à partir du 1er janvier 2024, le droit à un jour de congé de mobilité sera calculé par écrit à partir de 27 000 km par année civile. Le compteur sera néanmoins remis à zéro au 1er janvier de chaque année. Les jours accumulés seront pris d'un commun accord dans les 12 mois suivant leur acquisition.
Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises peuvent convertir ce jour de congé de mobilité en un avantage équivalent récurrent, qui ne sera octroyé que pour les années civiles au cours desquelles le kilométrage annuel a été dépassé.
Qu’en est-il des ouvriers ayant obtenu le statut d’employé et qui ne relèvent plus de la SCP 149.01 ?
De nombreux ouvriers passent vers un statut d’employé. Ils relèvent de ce fait de la Commission paritaire auxiliaire nationale n° 200 (CP 200).
La CP 200 n’ayant pas intégré les aspects de mobilité dans les frais de transport de sa CCT, le régime général s’applique à ces travailleurs, sauf en cas de maintien du régime de la CSP 149.01, dans la mesure où il reste plus avantageux. Pour les déplacements domicile-travail, les employés reçoivent les indemnités prévues par la CCT applicable.
Cliquez ici pour télécharger notre infographie "Mobilité" pour la sous-commission paritaire 149.01.
