Nouvelle réglementation de vacances annuelles : cadre général

La législation belge sur les congés annuels a été alignée sur la jurisprudence européenne et la directive relative au temps de travail, à la suite d'un avis du Conseil national du travail. Les modifications apportées, applicables dès 2024, concernent la prise et le report des jours de vacances. Le cabinet Claeys & Engels en résume les principaux changements.

Initialement, en Belgique, les travailleurs accumulaient des jours de vacances durant l'exercice de vacances, qu'ils pouvaient prendre l'année suivante. Jusqu'au 31 décembre 2023, les travailleurs malades pendant leurs congés perdaient ces jours de vacances, qui ne pouvaient pas être convertis en jours de maladie. De plus, les jours de vacances non pris avant la fin de l'année de vacances ne pouvaient pas être reportés, et étaient perdus. Ces règles étaient contraires à la directive européenne sur le temps de travail, qui garantit quatre semaines de congés payés par an.

Cependant, la Cour de justice européenne a jugé que les travailleurs malades pendant leurs congés doivent pouvoir reporter ces jours.

Modifications de la législation :

• Report des jours de vacances : depuis le 1er janvier 2024, les jours de congé annulés en raison de maladie, accident, congé de maternité/paternité, naissance, prophylactique, adoption, ou accueil parental peuvent être reportés. Ces interruptions de travail ne seront plus imputées sur les jours de vacances annuels, même si elles surviennent pendant les vacances.
• Extension du délai pour prendre les vacances : les travailleurs peuvent prendre leurs vacances non prises jusqu'à 24 mois après la fin de l'année de vacances si l'impossibilité de les prendre résulte d'une des causes mentionnées précédemment. Le pécule de vacances pour ces jours reportés sera versé durant l'année où les vacances auraient dû être prises.

Exceptions et restrictions :

La nouvelle réglementation ne s'applique qu'aux jours de vacances annuelles légales (au moins 20 jours pour un travailleur à temps plein). Elle ne couvre pas les jours de vacances extra-légaux accordés par l'employeur ou les jours de congé d'ancienneté sectoriels. Les jours de réduction du temps de travail ne peuvent pas être reportés ni payés, pour respecter la durée hebdomadaire moyenne de travail sectorielle.

Obligations des travailleurs et des employeurs :

Les travailleurs incapables de travailler pendant leurs vacances doivent informer immédiatement leur employeur de leur adresse de résidence s'ils ne sont pas à domicile, et fournir un certificat médical indiquant l'incapacité de travail, sa durée probable, et la possibilité éventuelle de sorties. Ils doivent également informer leur employeur s'ils souhaitent prendre leurs jours de vacances perdus immédiatement après leur incapacité, ou ils conservent le droit de les prendre plus tard.

Les employeurs doivent inclure ces modalités de report des vacances dans le Règlement de travail depuis le 1er janvier 2024, sans suivre la procédure de modification stricte.

(Voir page 10)