Chômage temporaire force majeure – actions des agriculteurs

La situation peut être acceptée comme chômage temporaire pour force majeure, pour autant qu’elle réponde bien à la définition (un événement soudain, imprévisible, indépendant de la volonté des parties qui rend l'exécution du contrat temporairement et totalement impossible).  

A cet égard, les situations visées sont principalement les entreprises de transport, les entreprises (de construction)... qui ne peuvent pas parvenir à leur destination, par exemple.  

Toutefois, on doit tenir compte du droit au salaire journalier garanti, ce qui, le cas échéant, exclut le paiement d’une allocation.  

Il n'est pas non plus possible, par exemple, de convertir des jours de congé prévus en jours de chômage temporaire.  

Le fait que l'exécution du contrat de travail soit seulement rendue difficile ou qu'il y ait moins de travail ne justifie pas une demande de chômage temporaire pour force majeure. L’objectif ne peut pas non plus être que l'employeur ne met pas ses travailleurs au travail « à titre préventif ».  

Dans tous les cas, l'employeur qui souhaite invoquer le chômage temporaire pour force majeure doit faire une déclaration électronique motivée à cet effet, ensuite le bureau régional de chômage évaluera chaque cas individuellement. Pour les travailleurs de la sous-commission paritaire 149.01, une compensation supplémentaire est fournie par le Fonds de sécurité de subsistance.