Accord national pour les travailleurs du secteur de l'électrotechnique

Que cela signifie concrètement pour vous ? 

1. Pouvoir d’achat 

Une prime de pouvoir d'achat est accordée sous certaines conditions.  

Montant : 

• € 250 si bénéfice élevé = bénéfice d’exploitation en 2022 a augmenté d'au moins 15% par rapport au bénéfice d’exploitation moyen de 2019 jusqu’à y compris 2021  

• € 500 si bénéfice élevé = bénéfice d’exploitation en 2022 a augmenté d'au moins 25% par rapport au bénéfice d’exploitation moyen de 2019 jusqu’à y compris 2021 

• € 750 si bénéfice exceptionnellement élevé = bénéfice d’exploitation en 2022 a augmenté d'au moins 50% par rapport au bénéfice d’exploitation moyen de 2019 jusqu’à y compris 2021 

Modalités : 

• Bénéfice d’exploitation de l’exercice = code 9901 sur les comptes annuels  

• Un maximum de 15% du bénéfice (code 9901) en 2022 peut être consacré à la prime de pouvoir d’achat. En cas de dépassement, un prorata du montant disponible sera octroyé aux bénéficiaires.  

• La prime pouvoir d’achat est attribuée au plus tard 15 décembre 2023. 

• L’ouvrier a droit à une prime pouvoir d’achat, dans les conditions cumulatives suivantes : 

  • S'il était en service dans l’entreprise au moins 1 jour en octobre 2023 ;  
  • Le montant de la prime est calculé au prorata des jours de travail effectifs et assimilés dans l’entreprise qui accorde la prime pouvoir d’achat, pendant la période de référence qui s’étend du 01 octobre 2022 au 30 septembre 2023. (Ratio = jours effectifs +assimilés/215) ;  
  • Pour une prime pouvoir d’achat complète, 215 jours travaillés ou assimilés suffisent.  

• Pour les ouvriers à temps partiel, la prime est calculée sur la base du nombre d'heures effectivement prestées et assimilées chez l’employeur qui octroie la prime pouvoir d’achat, pendant la période de référence qui s’étend du 1 octobre 2022 au 30 septembre 2023 (formule : nombre d'heures effectives prestées et assimilées/1634).  

• En cas de fusion ou d’acquisition, le bénéfice d’exploitation, de l'année 2022 et de la moyenne des années 2019 à 2021 incluses, des différentes entités sont agrégées pour effectuer le calcul.  En l’absence de données pour une des entités (inexistence, achat de branche d’activité, etc.); seules les données du repreneur sont prises en compte. 

• Aux fins de la présente convention, on entend par jours/heures équivalents les équivalences prévues à l'article 10 de la convention collective "système sectoriel écochèques", à savoir :

  • Le congé de maternité 
  • Le congé de paternité
  • Chômage temporaire 
  • Jours couverts par un salaire mensuel garanti 
  • 30 jours de maladie ou d'accident du travail en plus des jours couverts par le salaire mensuel garanti 
• Les intérimaires qui ont été effectivement occupés 1 jour au cours du mois d’octobre 2023, ouvrent le droit à la prime de pouvoir d’achat. Cette prime sera calculée selon les mêmes modalités que pour les ouvriers permanents.   
• La prime pouvoir d’achat déjà accordée par l’entreprise peut être imputée sur la prime pouvoir d’achat sectorielle. 
• Les micro-entreprises (les entreprises qui ne déposent pas des comptes annuels) fournissent une attestation comptable à la demande de l'ouvrier.  

2. Fonds de sécurité d’existence  

• Toutes les indemnités complémentaires seront indexées de 15,58%. 
• Prolongation de la mesure permettant aux travailleurs de demander le remboursement des frais de garde d'enfants qui a eu lieu en 2024 et 2025 par le Fonds social pour les électriciens : installation et distribution. Ce remboursement s'élève à un maximum de 4€ par jour/par enfant, avec un maximum de 400 € par an/par enfant et se fait sur base de l'attestation fiscale selon les conditions applicables pendant l'année civile au cours de laquelle la garde d'enfants a eu lieu. 
• Extension CCT 27/1/2022 outplacement.  

3. Mobilité   

• Augmentation de l’indemnité vélo de €0,24à €0,27/km à partir du 1er novembre 2023.  
• À dater du 1er janvier 2024, l'employeur fournit chaque mois à la fiche de paie le détail du nombre de kilomètres parcourus par jour donnant droit au paiement de l’indemnité de mobilité. 
• À partir du 1er janvier 2024, le congé de mobilité est calculé par tranche achevée de 27.000 km par an. Un jour de mobilité sera octroyé à chaque fois que 27.000 km auront été effectués. Le compteur est remis à 0 le 1er janvier de chaque année. Les jours de congé de mobilité sont pris en concertation et utilisés dans les 12 mois après leur constitution. 
• Les entreprises peuvent convertir ce jour de congé de mobilité en un avantage équivalent récurrent à partir du 1er janvier 2022, qui ne doit être attribué que pour les années civiles dans lesquelles le nombre de kilomètres comme défini à l'alinéa précédent a été dépassé. 

4. Formation   

• Droit de formation  
  • Entreprises de moins de 20 travailleurs (exprimé en équivalents temps plein) 
    • Droit collectif : À partir du 1e janvier 2024, le droit collectif à la formation est porté à 3 jours par équivalent temps plein par année calendrier. 
    • Droit individuel 
      • À partir du 1er janvier 2024, chaque ouvrier à temps plein bénéficie d’un droit individuel et contraignant de 1 jour de formation par année calendrier. 
      • À partir du 1er janvier 2026, ce droit passe à deux jours de formation par année calendrier. 
  • Entreprises d’au moins 20 travailleurs (exprimé en équivalents temps plein) 
    • À partir du 1er janvier 2024, chaque ouvrier à temps plein bénéficie d’un droit individuel et contraignant de 3 jours de formation par année calendrier. 
    • À partir du 1er janvier 2026, chaque ouvrier à temps plein bénéficie d’un droit individuel et contraignant de 4 jours de formation par année calendrier. 
    • À partir du 1er janvier 2028, chaque ouvrier à temps plein bénéficie d’un droit individuel et contraignant de 5 jours de formation par année calendrier. 
• D'autres accords : 
  • De ces jours, 1 jour par an peut être pris en heures, les autres jours peuvent être pris en blocs de minimum 4 heures à partir de 2024. 
  • De ces jours, 2 jours par an peuvent être pris en heures, les autres jours peuvent être pris en blocs de minimum 4 heures à partir de 2026. 
  • La définition de la formation formelle et informelle reste inchangée et est celle contenue dans la loi Deal pour l’emploi. 
• Le crédit-prime est attribué comme suit : 
  • Pour les entreprises de moins de 20 travailleurs, le crédit-prime passe à €22 à partir du 1er janvier 2024. 
  • Pour les entreprises à partir de 20 travailleurs, le crédit-prime passe à €18 à partir du 1er janvier 2024. 
  • Cette augmentation est d’application jusqu’au 30 juin 2025 et sera évaluée avant le 31 décembre 2024. 
  • Les Toolboxmeetings et les sessions d'information des fabricants qui ne répondent pas aux critères donnant droit à la prime dans le cadre du crédit-prime, ne sont pas éligibles au paiement de la prime à la formation. 
  • Un cadre pour les formations en ligne sera élaboré par le groupe de travail national de Volta. 
  • Les formations en dehors des heures de travail (si elles ne peuvent être organisées autrement) entrent en considérations pour le crédit-prime. Ces heures sont considérées comme du temps de travail et donnent droit au paiement du rémunération normale, sans toutefois donner lieu au paiement d’un éventuel sursalaire. Le crédit de prime est accordé comme suit: 
• Plans de formation d’entreprise sectoriels  
  • Maintenir le système sectoriel des plans de formation d'entreprise en plus du plan de formation annuel prévu par la loi Deal pour l’emploi.  

5. Travail Faisable 

• À partir du 1er janvier 2024, un droit supplétif sera introduit d’1 jour de congé d’ancienneté après 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise. 

6. RCC  

• Les partenaires sociaux signent, au niveau sectoriel, toutes les conventions collectives cadres CNT relatives aux RCC (jusqu'au 30 juin 2025), y compris la disposition relative à la possibilité d'exemption de disponibilité (jusqu'au 31 décembre 2026). 

7. Crédit-temps, diminution de la carrière et emplois fin de carrière   

• Les partenaires sociaux signent la convention collective cadre CNT sur les emplois d'insertion au niveau sectoriel : l'âge sera porté à 55 ans pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 pour les ouvriers qui diminuent leurs prestations de 1/5 ou à mi-temps dans le cadre d’un emploi de fin de carrière après 35 ans de carrière ou dans un métier lourd.  

8. Flexibilité  

• Prolonger la convention collective sectorielle du 3 juillet 2023 sur les heures supplémentaires : 
  • Du 01/01/2024 au 30/06/2025. 
  • On peut augmenter au niveau de l'entreprise le nombre d'heures supplémentaires volontaires jusqu'à 180 heures supplémentaires volontaires. Il est possible d'effectuer 40 heures de relance ; 
  • Si le nombre d'heures supplémentaires volontaires n'est pas porté à 180, 120 heures de relance peuvent être utilisées au niveau de l'entreprise. 
  • Les 60 premières heures supplémentaires volontaires ne seront pas comptabilisées dans la limite interne.  

• Prolonger la convention collective sectorielle du 3 juillet 2023 sur les nouveaux régimes de travail : 
  • Du 01/01/2024 au 30/06/2025. 
  • Des accords peuvent être passés au niveau de l’entreprises concernant de nouveaux régimes de travail, compte tenu des principes et des règles de la convention collective de travail n° 42 du 2 juin 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises. 

9. Statut de la délégation syndicale   

• Amélioration textuelle dans l’art. 17 fonctionnement syndical  
  • Si des problèmes surviennent en ce qui concerne le fonctionnement de la délégation syndicale et si, après concertation avec les secrétaires régionaux, aucune solution n’est trouvée au niveau de l’entreprise, la partie la plus diligente peut soumettre ce problème aux porte-paroles des organisations patronales et/ou des organisations syndicales concernées. Les porte-paroles prennent ensemble l’initiative d’entamer des discussions au niveau de l’entreprise endéans le mois qui suit la notificationet s’engagent à être personnellement présents pour chercher une solution au problème. 

10. Paix sociale 

• La clause de paix sociale comprend un engagement des organisations syndicales à ne pas entreprendre d'actions ou à ne pas formuler de demandes au niveau de l'entreprise qui aillent au-delà de l'accord et des conventions collectives existantes.