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Taux de TVA réduit pour les pompes à chaleur arrive à son terme : mesures transitoires
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Techlink a demandé, lors d'une réunion avec le cabinet Van Peteghem, de prolonger à nouveau cette mesure. Cependant, le cabinet a indiqué qu'il ne pouvait pas prolonger la mesure en affaires courantes et renvoie cette décision au prochain gouvernement. Il est donc quasiment certain que cette mesure ne sera pas reconduite.
Lisez ci-dessous les mesures transitoires applicables à la fin de cette mesure :
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Facturation jusqu'au 31 décembre 2024 :
L'installation de pompes à chaleur peut être facturée au taux de TVA réduit jusqu'à cette date. -
Travaux réalisés en 2025 :
Si l'installation a lieu en 2025, il est possible d'établir une facturation anticipée en 2024 avec un taux de 6 %, suivie en 2025 par une facture finale avec un taux de 21 %.⚠ Attention : En cas de facturation anticipée excessive, l'administration fiscale pourrait considérer cela comme un abus lors d'un contrôle. Aucun critère précis n'existe pour définir une facturation anticipée excessive : cela dépendra de l'appréciation du contrôleur. En cas d'abus, la différence de TVA pourrait être réclamée au vendeur. Bien qu'il soit possible de récupérer ce montant auprès du client, cela peut s'avérer compliqué.
Recommandations importantes
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Réduisez au maximum le délai entre la facturation, le paiement et l'exécution des travaux.
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Les factures concernant la "fourniture avec installation" de pompes à chaleur doivent inclure la mention suivante :
- Taux de TVA : En l’absence de contestation écrite dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître que :
- les travaux concernent une habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile se situant à moins de dix ans de la date de la première facture relative à ces travaux ;
- l’habitation est utilisée, après ces travaux, exclusivement ou principalement comme résidence privée ;
- les travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.
Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera appliqué, et l’acheteur sera responsable du paiement de la taxe due, des intérêts et des amendes.
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Le maître d’ouvrage est considéré comme responsable de la correcte application du taux réduit de TVA. Si les conditions mentionnées ne sont pas respectées et si le maître d’ouvrage n’a pas informé l’entrepreneur dans un délai d’un mois après réception de la facture, il peut être tenu responsable.
