Nouveauté à partir du 1er janvier 2025 : sous-traitance et droit pénal

Les infractions à l'organisation de la chaîne de sous-traitance seront désormais sanctionnés par des dispositions du Code pénal social !

En effet, en raison de nouvelles dispositions, sera puni d’une sanction de niveau 4, le sous-traitant qui a sous-traité à un autre sous-traitant la totalité de l’exécution du contrat ou en conservant uniquement la coordination de l’exécution de ce contrat.

Ces interdictions entreront en vigueur dans les marchés privés le 1er janvier 2025 (dans les marchés publics, cette interdiction s'applique déjà depuis le 21 juillet 2024).

De plus, dans les marchés publics, le dépassement du nombre de niveaux de sous-traitance autorisés sera également puni par une sanction de niveau 4 (à partir du 21 juillet 2024).

La sanction de niveau 4 est constituée soit d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende pénale de 4.800,00 à 56.600,00 euros ou l'une de ces peines seulement, soit en une amende administrative de 2.400,00 à 28.000,00 euros (montants des amendes susmentionnées déjà augmentés par les décimes additionnels).

Vous trouverez plus d'info dans la note d'information détaillée.