Le règlement sur les données entre en vigueur le 12 septembre 2025

Data Act
Les produits connectés collectent sans cesse des données. Pensons par exemple aux compteurs intelligents qui génèrent des données en temps réel sur la consommation d’énergie ou aux bornes de recharge connectées qui tiennent à jour les données relatives à chaque charge. En outre, pour chacun de ces produits connectés, il existe des services connexes qui confèrent à ces produits des fonctionnalités supplémentaires et collectent des données supplémentaires. Par exemple, les compteurs intelligents et les bornes de recharge connectés peuvent généralement être contrôlés à distance via une application pour smartphone ou sont intégrés à un système dit de « gestion intelligente de l’énergie ». Les données générées par ces produits et services n’appartiennent généralement qu’au fabricant du produit ou au fournisseur du service, de sorte que leur valeur économique n’est exploitée que par eux. C’est pourquoi le législateur européen a adopté de nouvelles règles dans le règlement sur les données (Data Act, en anglais) afin de permettre aux utilisateurs de produits connectés et de services connexes de contrôler les données qu’ils cogénèrent et de permettre à d’autres acteurs du marché (souvent plus petits) d’accéder également à ces données.

Quelles sont les règles prévues par le règlement sur les données ?

Le règlement sur les données vise à supprimer le plus grand nombre possible d’éléments juridiques, économiques et techniques qui feraient obstacle à une économie européenne des données. Il prévoit plusieurs règles à cette fin, à savoir :

  • Des règles qui facilitent l’accès des consommateurs et des entreprises aux données provenant de produits connectés et de services connexes, ainsi que leur partage avec d’autres ;
  • Des règles qui facilitent l’accès des autorités aux données des produits connectés et des services connexes appartenant à des entreprises privées afin de répondre à une urgence publique (comme le Covid-19) ou de les utiliser pour une tâche spécifique dans l’intérêt public.
  • Des règles qui facilitent le passage à un autre fournisseur de services en nuage afin d’éviter ce que l’on appelle le verrouillage des fournisseurs (vendor lock-ins) ;
  • Des règles empêchant des pays tiers d’accéder illégalement aux données non personnelles stockées au moyen de services en nuage dans l’UE ;
  • Des règles en matière d’interopérabilité pour les fournisseurs de services en nuage, les participants à ce que l’on appelle les « espaces européens communs de données » et les vendeurs de « contrats intelligents », afin d’optimiser le partage des données dans l’UE ;

Dans cet article, l’accent est placé sur les règles facilitant l’accès et le partage, pour les utilisateurs, des données de produits connectés et de services connexes (point 1 ci-dessus). Ces règles sont particulièrement importantes pour les acteurs du secteur de l’énergie dans la mesure où elles impliquent des obligations et des opportunités considérable pour quiconque propose ou utilise des produits connectés ou des services connexes (tels que des panneaux solaires intelligents, des lampes, des thermostats, des assistants virtuels, des applications de gestion, etc.).

Article Power+
4 novembre 2024
Aspects juridiques