Qu'en est-il de la remise obligatoire du code installateur ?

ALIA Security a toujours contesté auprès de la Direction de la sécurité privée l'obligation de remettre le code installateur aux clients. Ceci en raison des risques de responsabilité des installateurs en cas d'utilisation abusive de ces codes.

Les installateurs ont déjà été sanctionnés pour des infractions, généralement après une plainte de l'utilisateur. L'AR du 25 avril 2007 est clair :

Art. 5. Si un code est nécessaire pour accéder aux informations et à la programmation du système d'alarme, l'entreprise de sécurité le transmet au propriétaire du système d'alarme, sans condition et sans frais supplémentaires, au plus tard lors de la livraison de l'installation.

Cela s'applique également aux systèmes mis en service avant le 25 avril 2007.

Toutefois, la note technique T015/2 suivie par les installateurs certifiés INCERT offre une solution en remettant le code de l'ingénieur au client dans une enveloppe scellée.

En cas d'ouverture ou de perte de l'enveloppe, l'installateur peut retirer sa responsabilité et la déclaration de conformité INCERT. Par exemple, vous pouvez également conserver cette enveloppe dans l'unité centrale du système d'alarme. Faites également signer au client une déclaration expliquant clairement toutes les modalités et indiquant qu'il a reçu ce code.

N'oubliez pas non plus que vous devez obtenir le consentement explicite de votre client avant de pouvoir vous connecter à distance. (AR 25 avril 2007 art. 6). Vous pouvez combiner cela avec le consentement dont vous avez besoin pour utiliser les données à caractère personnel dans le cadre d'interventions préventives et/ou correctives sur site ou à distance.