Modification de la loi sur la sécurité privée et particulière - 2 octobre 2017

La loi du 16 juillet 2023 introduit deux ajustements techniques concernant les conditions d'autorisation pour les entreprises opérant ou souhaitant opérer dans le secteur de la sécurité privée et particulière.

L'article 37 stipule que les entreprises ou les personnes morales ne doivent pas avoir été condamnées à une peine correctionnelle ou criminelle.

En pratique, la majorité des condamnations correctionnelles ou criminelles des entreprises sont des condamnations liées à la circulation (non-déclaration de l'identité du conducteur d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, immatriculation du véhicule, assurance responsabilité civile obligatoire, etc.)

La nouvelle loi adapte l'article 37 de la loi du 2 octobre 2017 : les condamnations pour des infractions routières et celles visées à l'article 420, paragraphe 2, du code pénal ne seront plus bloquantes.

Pour les personnes physiques, l'article 61 de la loi de 2017 est complété. Les conditions personnelles relatives à la nationalité et à la résidence principale seront modifiées. Les personnes ayant la nationalité britannique et/ou la résidence principale au Royaume-Uni pourront occuper des postes de direction, commerciaux ou installation dans le secteur de la sécurité privée. 

La loi du 16 juillet 2023 a été publiée au Moniteur belge le 11 septembre 2023. Elle entre en vigueur le 21 septembre 2023. Consultez l'arrêté royal ici.