Réforme du Droit Belge : Nouveau Livre 6 Responsabilité Extracontractuelle et les conséquences pour votre entreprise

Le 1er janvier 2025, le nouveau Livre 6 du Code civil entrera en vigueur, marquant une étape importante dans le droit belge. Ce livre, qui se concentre sur la responsabilité extracontractuelle, remplace les anciens articles 1382 à 1386bis de l’ancien Code civil et introduit des changements significatifs, notamment la suppression de la soi-disant « quasi-immunité des agents d'exécution ». Cette réforme a des implications considérables pour les entreprises, les administrateurs, les sous-traitants et les employés.

Suppression de la Quasi-Immunité des Agents d'Exécution

Un changement majeur est la suppression de la quasi-immunité des agents d'exécution, tels que les administrateurs, les sous-traitants et les employés. Jusqu'à présent, ces agents d'exécution ne pouvaient être tenus responsables des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions que dans des situations exceptionnelles telles que les délits. Ce principe est abrogé par le Livre 6, permettant ainsi aux victimes de dommages de rechercher directement une indemnisation auprès des agents d'exécution eux-mêmes, en plus de leur cocontractant.

Exemples d'application

Supposons qu'un client (A) ait un contrat avec une entreprise (B) pour certains travaux, et que B engage un sous-traitant (C). Si C commet une faute et que A subit un dommage en conséquence, A ne pouvait auparavant tenir B pour seul responsable. En vertu du nouveau droit, A peut désormais tenir directement C responsable du dommage. Cela offre aux parties lésées plus de possibilités d'obtenir une indemnisation et oblige les agents d'exécution à agir avec plus de diligence.

Moyens de Défense pour les agents d'exécution

Bien que les agents d'exécution puissent désormais être tenus directement responsables, la loi leur offre une certaine protection. Ils peuvent invoquer les mêmes moyens de défense que leur mandant. Cela signifie que les clauses contractuelles entre A et B s'appliquent également à la relation juridique entre A et C. Par exemple, si une clause d'exonération existe entre A et B, C peut s'en prévaloir. De plus, les agents d'exécution peuvent également invoquer des moyens de défense issus de leur propre contrat avec le mandant ou d'autres législations pertinentes, comme la loi sur les contrats de travail qui limite la responsabilité des employés à certains cas spécifiques, à savoir la faute légère habituelle, la fraude et la faute grave.

Impact et préparation pour les entreprises

Le régime transitoire du Livre 6 stipule que la nouvelle loi s'applique à tous les faits susceptibles d'engager la responsabilité à partir du 1er janvier 2025, même si les contrats ont été conclus sous l'ancien droit. Cela signifie que les entreprises doivent revoir les contrats existants et ajuster leurs polices d'assurance pour se conformer aux nouvelles règles de responsabilité.

Les changements peuvent entraîner des risques juridiques et financiers importants. Il est donc crucial pour les entreprises de se préparer soigneusement à cette nouvelle réalité et de prendre des mesures appropriées.

Pour vous soutenir dans cette démarche, nous élaborerons au cours des prochaines semaines un certain nombre de clauses types qui pourront être incluses dans tous les accords nouveaux et existants.

Des modèles de contrats de sous-traitance, entre autres, seront également mis à jour.

Conclusion

L'entrée en vigueur du Livre 6 du Code civil marque un changement important dans le système juridique belge. La suppression de la quasi-immunité des agents d'exécution et l'élargissement de leur responsabilité offrent aux victimes de dommages de meilleures chances d'obtenir une indemnisation. En même temps, les entreprises et les agents d'exécution doivent s'adapter à la nouvelle réglementation et revoir leurs structures juridiques pour éviter les risques imprévus. Le régime transitoire crée de l'incertitude, mais aussi une nécessité urgente d'évaluer et d'ajuster les contrats existants.