Contenu de la page principale
Entity view (Content)
Formules de révision des prix
Entity view (Content)
Règles générales
Une formule de révision des prix doit respecter un certain nombre de dispositions légales, à savoir :
- La loi de redressement économique du 30 mars 1976 (art. 57, §2) pour les marchés privés;
- La loi du 17 juin 2016 (art. 10) et l'arrêté royal du 14 janvier 2013 (art. 38/7) pour les marchés publics;
- La loi du 9 juillet 1971 (art. 8) et l'arrêté royal du 21 octobre 1971 (art. 1) pour les contrats relevant du champ d'application de la loi Breyne.
Plus précisément, cela signifie que:
- une formule de révision des prix doit être basée sur des paramètres objectifs et contrôlables, chacun reflétant l'évolution des principaux coûts du contrat ;
- les coefficients de pondération doivent refléter la structure réelle des coûts du contrat ;
- que 80 % du prix est révisable lorsque :
- un marché public a été publié avant le 1er juillet 2013
- dans les contrats privés ;
- dans les contrats relevant du champ d'application de la loi Breyne.
- 100% du prix est révisable dans les marchés publics publiés à partir du 1er juillet 2013 ;
- le coefficient de pondération de l'évolution du coût salarial ne peut excéder 0,5 dans les contrats relevant du champ d'application de la loi Breyne..
Composition de la formule de révision des prix
où:
- P et p représentent respectivement le prix de base et le prix révisé ;
- S et s correspondent à la Valeur de S du coût salarial respectivement pour la période de base et la période de révision ;
- IMAT et imat correspondent aux indicateurs du coût des matériaux respectivement pour la période de base et la période de révision ;
- a représente la partie des salaires dans la partie révisable du coût total ;
- b représente la partie des différents matériaux considérés dans la partie révisable le coût total ;
- c (= 1 - a - Ʃb) représente la partie d'un terme fixe (c’est-à-dire une partie non soumise à révision).
