Contenu de la page principale
Entity view (Content)
Federal Learning Account
Entity view (Content)
Federal Learning Account
Dans le cadre du Deal pour l’emploi, le Gouvernement a instauré un droit individuel à la formation pour les travailleurs occupés dans les entreprises d’au moins 20 travailleurs. Pour ces travailleurs, ce droit s’élève à 5 jours de formation par an en moyenne sur 5 ans (de 2024 à 2028). La loi permettait aussi aux secteurs de moduler ce droit individuel et de prévoir une trajectoire de croissance pour arriver à terme à 5 jours de formation par an. Sur cette base, la sous-commission paritaire du secteur électrotechnique (SCP 149.01) a conclu une convention collective sur la formation et éducation le 27 septembre 2023. Cette convention collective prévoit notamment un parcours de croissance pour atteindre 5 jours par an à partir du 1er janvier 2028. Sur cette base, le droit individuel à la formation s'élève à 19 jours sur la période 2024 à 2028 pour les entreprises d'au moins 20 salariés.
Bien que la loi oblige les entreprises de 10 travailleurs ou plus à fournir 1 jour de droit individuel à la formation à partir de 2024, les partenaires sociaux de la SCP 149.01 ont étendu ce droit à 1 jour de formation individuelle à toutes les entreprises employant des travailleurs de moins de 20 travailleurs. Outre ce droit individuel d'un jour de formation pour tous les travailleurs, pour la catégorie d'employeurs susmentionnée (moins de 20 travailleurs), il existe également l'obligation de prévoir l'octroi d'un droit collectif à trois jours d'éducation et de formation par an. Ainsi, pour les entreprises de moins de 20 travailleurs, il faut tenir compte, d'une part, du droit individuel à l'éducation et à la formation et, d'autre part, du droit collectif. Un dispositif complexe, dans lequel les formations suivies seront néanmoins enregistrées ...
Pour la commission paritaire auxiliaire pour les employés (CP 200), il est prévu cette année un droit individuel de 3 jours par année civile pour les entreprises à partir de 20 travailleurs, avec l'intention d'atteindre au terme d’une trajectoire de croissance 5 jours à partir de 2028. La commission paritaire Construction (CP 124) prévoit une trajectoire de croissance pour atteindre 5 jours par an à partir du 1er janvier 2030. Sur cette base, le droit individuel à la formation est de 15,5 jours sur la période 2024 à 2028 pour les entreprises d'au moins 20 salariés. Nous nous référons également au Flash envoyé par Embuild le mardi 16 avril.
En conséquence, le régime du secteur de Commerce du métal (SCP 149.04) est à nouveau un régime mixte de droits collectifs et individuels. Les entreprises de plus de 20 salariés à temps plein obtiendront un droit individuel à la formation de 7 jours tous les 2 ans à partir du 1er janvier 2023 qui sera lié à un parcours de croissance où le droit individuel à la formation sera augmenté d'un jour en 2025 et 2026, d'un jour en 2027 et 2028 et d'un jour en 2029 et 2030.
Les entreprises employant entre 10 et 19 travailleurs à temps plein conservent également le droit collectif à la formation de 5 jours et un droit individuel à la formation de 2 jours tous les 2 ans avec un parcours de croissance associé où le droit individuel à la formation est augmenté d'une demi-journée en 2025 et 2026 et d'une demi-journée en 2027 et 2028.
Les entreprises de moins de 10 travailleurs à temps plein conserveront le droit collectif à la formation de 5 jours et le droit individuel à la formation de 2 jours tous les 2 ans tels qu'accordés par la CCT du 27 janvier 2022.
Le Gouvernement a ajouté récemment un instrument de suivi du droit individuel à la formation : le federal learning account (FLA). Il s’agit d’une application digitale qui vient d’être mise en ligne en version béta (https://www.careerpro.be/fr/federallearningaccount.html). Ce FLA s'applique à TOUS les employeurs, qui doivent donc tous enregistrer chaque trimestre les formations formelles et informelles de leurs travailleurs (en principe à partir du 1er janvier 2024). Pour les entreprises de moins de 10 travailleurs, il n'existe pas de compteur permettant de calculer les droits à la formation.
Une version plus aboutie de l’application devrait être disponible à partir du 1er juin. En avril et en mai, l’application devrait vraisemblablement connaître de nombreuses maladies de jeunesse. C’est pourquoi, nous vous recommandons d’aller voir à quoi cela ressemble mais provisoirement de ne pas encore y introduire des données. Consultez les instructions de la FEB à ce propos :
Une période de transition de 6 mois (jusqu’à fin novembre) est prévue au cours de laquelle les données pourront être introduites. Dès le mois de décembre, TOUS les employeurs devront, chaque trimestre, compléter les données du FLA, les vérifier lorsqu’elles auront été complétées par d’autres (p.ex. les opérateurs de formation, Volta, Cefora, Constructiv, …) et les corriger si nécessaire.
Pour plus d'informations, veuillez contacter l'équipe juridique de Techlink à l'adresse consult@techlink.be
