Prime de pouvoir d'achat: comment l'appliquer dans l'entreprise?

1. Ouvriers du SCP 149.01

Bénéfice élévé ou bénéfice exceptionnellement élevé

bénéfice en 2022”: le bénéfice d’exploitation de l’exercice comptable 2022 (code 9901 sur les comptes annuels) au niveau de l’unité juridique.

• Bénéfice élevé en 2022 = le bénéfice d’exploitation en 2022 a augmenté d’au moins 15 % par rapport au bénéfice d’exploitation moyen de 2019 jusqu’à y compris 2021, mais est inférieur à 50 %.
• Bénéfice exceptionnellement élévé en 2022 = le bénéfice d’exploitation en 2022 a augmenté d’au moins 50 % par rapport au bénéfice d’exploitation moyen de 2019 jusqu’à y compris 2021.

En cas de fusion ou d’acquisition, le bénéfice d’exploitation, de l'année 2022 et de la moyenne des années 2019 à 2021 incluses, des différentes entités sont agrégées pour effectuer le calcul. En l’absence de données pour une des entités (inexistence, achat de branche d’activité, etc); seules les données du repreneur sont prises en compte.

Montant

Le montant de la prime de pouvoir d'achat est de:

• 250 EUR si l'augmentation du bénéfice est d'au moins 15%;
• 500 EUR si l'augmentation du bénéfice est d'au moins 25%;
• 750 EUR si l'augmentation du bénéfice est d'au moins 15%.

Un maximum de 15 % du bénéfice (code 9901) en 2022 peut être consacré à la prime de pouvoir d’achat. En cas de dépassement, un prorata du montant disponible sera octroyé aux bénéficiaires.

Modalités

La prime de pouvoir d'achat est octroyée, sous forme de chèques, au travailleur au plus tard le 15/12/2023 à condition qu'il ait été en service dans l'entreprise pendant au moins 1 jour au cours du mois d'octobre 2023.  La prime est calculée au prorata des jours de travail effectifs et assimilés dans l'entreprise qui octroie la prime de pouvoir d'achat, au cours de la période de référence qui s’étend du 1/10/2022 au 30/09/2023 (ratio= jours effectifs + assimilés/215). Pour le travailleur à temps partiel, la formule : nombre d'heures effectives et assimilées/1634.

Les intérimaires ont droit à la prime de pouvoir d'achat dans les mêmes conditions. Toutefois, le paiement de la prime de pouvoir d'achat sera effectué par l'agence d’intérim.

2. Employés du PC 200

Bénéfice élévé ou exceptionnellement élévé

Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices élevés si elle répond aux deux conditions cumulatives suivantes:

• le ratio entre le bénéfice d’exploitation (code 9901) et le total bilantaire de 2022 est au moins 1,25x supérieur à la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021;
• le bénéfice d’exploitation de 2022 (code 9901) s’élève au moins à 5% du total bilantaire de 2022.

Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices exceptionnellement élevés si elle répond aux deux conditions cumulatives suivantes:

• le ratio entre le bénéfice d’exploitation (code 9901) et le total bilantaire de 2022  est au moins 2x supérieur à la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021;
• le bénéfice d’exploitation de 2022 (code 9901) s’élève au moins à 5% du total bilantaire de 2022.

Le respect des conditions doit être appréciée au niveau de l’entité juridique et doit être atteinte de manière autonome, sans l’intervention de faits exceptionnels tels que par exemple une fusion ou une reprise.

L’année 2022 fait référence à l’année comptable au cours de laquelle la majorité des mois se trouve en 2022. Si l’année comptable se clôture le 30 juin, l’employeur peut choisir.

Montant

Si l’entreprise a réalisé des bénéfices élevés en 2022, la prime pouvoir d’achat s’élève à:

• 125 EUR si le ratio entre le bénéfice d’exploitation (code 9901) et le total bilantaire de 2022 est au moins 1,25x supérieur à la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021;
• 250 EUR si le ratio entre le bénéfice d’exploitation (code 9901) et le total bilantaire de 2022 est au moins 1,50x supérieur à la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021.

Si l’entreprise a obtenu des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022, la prime pouvoir d’achat s’élève à 375 EUR.

Modalités

La prime de pouvoir d'achat, sous forme de chèques, sera émise au plus tard le 31/12/2023.

La prime est versée aux employés qui sont en service au 30 novembre 2023, et ayant une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 1 mois, et ce au prorata des prestations effectuées entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023 ou assimilées (conformément à la cct sectorielle relative à la prime de fin d’année). Les périodes de chômage temporaire Corona sont également assimilées à des prestations effectives pour cette prime.

Pour les employés à temps partiel, la prime est octroyée au prorata de leur régime de travail tel qu’en vigueur le 30 novembre 2023.

Les intérimaires ont droit à la prime de pouvoir d'achat dans les mêmes conditions. Toutefois, le paiement de la prime de pouvoir d'achat sera effectué par l'agence d’intérim.

Une prime pouvoir d’achat qui a déjà été accordée au niveau de l’entreprise est portée en déduction des montants susmentionnés.

Une communication écrite sera adressée par l’employeur à la délégation syndicale ou, à défaut, aux employés concernant l’octroi de la prime au plus tard le 15 décembre 2023.