Prime sur le pouvoir d'achat enfin publiée !

Ce 28 avril 2023, l'Arrêté Royal relatif à la prime sur le pouvoir d'achat a été publié.

Sur base de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, une marge maximale d'évolution des coûts salariaux est fixée à 0 % pour la période 2023-2024. L’Arrêté Royal vise à permettre aux entreprises qui ont connu de bons résultats pendant la crise, de pouvoir accorder en 2023 à leurs travailleurs une augmentation en plus de cette marge maximale, dite " prime pouvoir d'achat ".

Afin de limiter autant que possible l'effet de cette "prime pouvoir d'achat" sur le coût salarial pour l'employeur, d'une part, et de maximiser le pouvoir d'achat supplémentaire pour le travailleur, d'autre part, la "prime pouvoir d'achat" est exclue de la notion de rémunération en sécurité sociale. Elle s'accompagne également d'un traitement social et fiscal favorable, établi par la loi dans les conditions suivantes :

• la prime ne pourra être émise que du 1er juin 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 inclus;
• le montant de la "prime pouvoir d'achat" accordée par l'employeur ne peut dépasser 750 EUR par salarié en cas de bénéfices exceptionnellement élevés en 2022. Le montant total n'excède pas 500 EUR en cas de bénéfices élevés en 2022;
• la "prime pouvoir d'achat" ne pourra être utilisée que pour des dépenses spécifiques afin de soutenir la consommation et contribuer à la reprise économique suite à la crise énergétique due à l'augmentation des prix de l'énergie et à la hausse de l'inflation, encore alimentée par les conséquences de la guerre en Ukraine. En d'autres termes, la prime est accordée sous la forme d'un chèque consommation.

En tant qu'employeur, êtes-vous désormais obligé d'accorder la prime ?

Non, comme nous l'avons vu plus haut, des conditions doivent être remplies pour que la "prime pouvoir d'achat" puisse être versée. De plus, les secteurs sont les premiers concernés. Les partenaires sociaux ont la lourde tâche de définir les termes suivants : "revenus élevés en 2022" et "revenus exceptionnellement élevés en 2022". En tant que secteur, devons-nous viser un montant maximum ou un montant minimum? Le législateur ne précise pas ces notions et renvoie la balle dans le camp des négociateurs sociaux.

Techlink, en tant que porte-parole dans le sCP 149.01, mettra tout en œuvre pour défendre vos intérêts dans ce dossier dans les semaines à venir. Nous voulons appliquer à ce dossier la paix sociale que nous concluons tous les deux ans dans l'accord sectoriel.

N'hésitez donc pas à contacter l'équipe juridique de Techlink (consult@techlink.be) et à nous faire part de vos commentaires.