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Indemnisation PV en Région wallonne
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Les conditions d'indemnisation
Le dispositif envisagé repose sur une indemnisation proportionnelle à la perte réelle de production, fondée sur des données objectivables et mesurables, à traitement automatisé, et simple pour le citoyen.
Concrètement, le projet prévoit les conditions suivantes :
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Condition |
Détail |
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Public visé |
Prosumers raccordés en basse tension |
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Compteur communicant obligatoire |
Seules les installations équipées d'un compteur communicant (fonction communicante activée) pourront en bénéficier — c'est le seul outil permettant une mesure fiable et uniforme |
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Déclencheur technique |
La demande serait recevable lorsque le GRD constate qu'au moins une valeur de tension moyennée par quart d'heure dépasse 250,7 V sur la période observée |
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Base de calcul |
Production qui aurait dû être injectée sans la limitation, en tenant compte de la puissance de l'installation, des périodes impactées, d'un profil de production synthétique et de la valorisation économique de l'électricité non produite |
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Prix de référence |
Montant déterminé sur la base du prix annuel moyen du kWh à partir de 2027 et de la puissance de l'installation |
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Période couverte |
Entre deux relevés d'index annuels (ou sur 12 mois en cas de relevés mensuels), avec rattrapage possible de la période précédente sous certains délais |
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Automaticité |
Une fois la demande jugée recevable, le prosumer ne devrait pas devoir la réintroduire chaque année : l'indemnisation se poursuit tant que les décrochages persistent et tant que le GRD n'a pas démontré que le problème est résolu |
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Délai de paiement |
Au plus tard dans les trois mois suivant la fin de la période de référence |
Modalités pratiques de la demande : l'introduction se ferait via un formulaire mis à disposition sur le site des gestionnaires de réseau dans les mois à venir. Le prosumer y indiquerait la date de son premier décrochage constaté en 2027 ; le GRD prend ensuite le relais pour calculer les pertes sur l'année à partir des données du compteur communicant.
Qui paie ? L'indemnisation serait prise en charge par les gestionnaires de réseau de distribution (Ores, Resa…), considérés comme responsables des décrochages par manque d'investissement. Pour Ores, qui couvre environ les trois quarts du territoire wallon, la facture est estimée à environ 20 millions d'euros par an. La logique est incitative : chaque décrochage évité grâce aux investissements réseau est un décrochage qui ne devra pas être indemnisé.
Points d'attention pour notre filière PV :
Plusieurs éléments du projet méritent votre vigilance dans le conseil client :
- Compteur communicant = porte d'entrée du dispositif. Sans compteur communicant, pas de mesure objectivable et donc pas d'indemnisation. Son déploiement se poursuit en Wallonie avec un objectif de couverture complète d'ici 2029 ; tout citoyen peut en demander l'installation, avec un placement annoncé dans un délai de 4 mois.
- Installations certifiées avant le 1er janvier 2024 : le placement d'un compteur communicant ne supprimerait pas le droit à la compensation jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve du respect des conditions réglementaires
- Mécanique de calcul : en cas de données incomplètes pour raisons techniques, un forfait pourrait s'appliquer, mais le calcul sur données réelles primerait dès lors qu'il démontre une perte supérieure
- Le levier technique reste pertinent : rappelons que certains décrochages peuvent être aggravés par une section de câble insuffisante, un déséquilibre de phases ou un paramétrage d'onduleur dépassé. Le diagnostic et l'optimisation des installations restent un service à forte valeur ajoutée pour vos clients, en complément du futur régime d'indemnisation (faire un lien vers notre article sur les GRD du magazine repris en ligne)
Votre avis nous intéresse avant la deuxième lecture
Le texte n'étant qu'en première lecture, une fenêtre s'ouvre pour faire valoir le point de vue de notre filière. En tant qu'installateurs, fabricants et distributeurs, vous êtes les mieux placés pour identifier les difficultés concrètes de mise en œuvre, les angles morts du dispositif ou les ajustements utiles.
Nous vous invitons à nous transmettre vos commentaires et remarques sur ce projet de texte d'ici la deuxième lecture à Jean-Bernard Cuvelier.
Vos retours nourriront directement la position que Techlink défendra auprès des autorités régionales et des acteurs consultés.
