Fiscalité des unités photovoltaïques

Les réglementations fiscales évoluent en permanence en Belgique. Afin d’être informés des dernières évolutions, nous vous invitons à consulter nos articles d’actualités sur les thèmes de la TVA, de la fiscalité des rénovations ou des nouvelles constructions, de la production d’énergie renouvelable et du photovoltaïque.

Par ailleurs, les frais liés à l’usage des réseaux électriques de distribution et de transport à supporter par l’exploitant ou l’investisseur dans un système de production photovoltaïque ne relèvent pas du domaine fiscal (frais de prélèvement ou d’injection, tarif prosumer, etc.). Il ne s’agit donc pas de « taxes » au sens strict.

Nos experts juridiques sont également à votre disposition pour toute précision.

Taux de TVA à appliquer  

Les travaux d’installation d’unités photovoltaïques sont habituellement soumis aux mêmes niveaux de TVA que les travaux de rénovation ou de nouvelles constructions. Ces taux de TVA sont historiquement à 0%, 6% ou 21% en fonction des cas, par exemple en fonction de la nature de l’installation et du lieu du chantier (sur toiture, au sol, nouvelle construction ou rénovation d’un bâtiment plus ancien, etc.), et de la nature du client.  

Certaines exceptions peuvent parfois être décidées par le législateur, comme cela a été temporairement le cas pour le photovoltaïque suite à la crise énergétique de 2022 et jusqu’à fin 2023. Les adaptations à la législation relative à la TVA sont habituellement prises par le gouvernement fédéral via Arrêté Royal et peuvent évoluer au cours des ans.  

Fiscalité liée à l’activité de production d’électricité photovoltaïque  

Les propriétaires d'une installation photovoltaïque d'une capacité de taille résidentielle destinés à réduire la facture énergétique ne sont généralement pas concernés par les régimes de taxation sur l’électricité photovoltaïque qu’ils ont produite. C’est généralement le cas pour les systèmes < 10 kVA. En effet, les autorités fiscales considèrent qu’ils effectuent des « opérations normales de gestion d'un patrimoine privé ». Ainsi, ils ne doivent pas disposer d’un numéro de TVA pour leur production photovoltaïque et les gains issues de cette production ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu.  

Lorsque le fisc estime que la production d’électricité photovoltaïque dépasse le cadre d’une gestion normale de patrimoine privé, il peut considérer que la production photovoltaïque est devenue une "activité économique". Les propriétaires doivent alors être considérées comme des assujettis à la TVA et doivent donc, pour ces opérations, disposer d’un numéro de TVA.  

Les seuils et critères qui permettent de différencier la gestion normale d’un patrimoine privé d’une activité économique font régulièrement l’objet d’analyses par le secteur et par le fisc. Les évolutions récentes observées dans le secteur énergétique, telles que la fin du principe de compensation dans les trois Régions, le partage d’énergie, la tendance croissante à l’électrification des consommations (électromobilité, chauffage, etc.) incitent les autorités fiscales à revoir progressivement les seuils et critères qui définissent une activité de production PV « économique » qui doit être taxée.  

Revenu cadastral  

Sur base du Code des Impôts sur le Revenu, les investissements en matière d'économies d'énergie, tels que l’installation d’un système de production photovoltaïque, ne conduisent pas à une réévaluation du revenu cadastral d’un bien.  

Cependant, si l’installation photovoltaïque accompagne l’installation d’un élément qui « améliore principalement le confort » d’un bien, comme par exemple l’installation d’un système de chauffage central, cela pourrait mener à une réévaluation du revenu cadastral.  

Dans tous les cas, et même si les panneaux n’ont pas d’impact sur le calcul du cadastre, il faut néanmoins informer le cadastre dans les 30 jours suivant l'installation des panneaux solaires.  

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Afin d’être informés des dernières évolutions fiscales relatives aux installations photovoltaïques, nous vous invitons à consulter nos articles d’actualités. Nos experts juridiques sont également à votre disposition pour toute précision.