PV > 10 kW – un numéro de TVA pour le prosumer ?

Certains fournisseurs exigent d’ailleurs de conclure un contrat professionnel et disposer d'un numéro de TVA pour racheter l’injection de ces systèmes PV. Cependant, suite aux échanges entre les fédérations Techlink et PV Vlaanderen avec l'administration de la TVA et le cabinet du ministre Van Peteghem, un numéro de TVA pourrait ne plus être obligatoire en cas d'autoconsommation importante du prosumer.

Ce cas de figure doit actuellement être évalué par le fisc au cas par cas mais Techlink et PV Vlaanderen plaident depuis plus de deux ans en faveur d'une adaptation harmonisée des règles fiscales des installations photovoltaïques > 10 kW. Le cabinet et l'administration de la TVA se sont montrés ouverts aux arguments du secteur et sont disposés à coopérer avec Techlink dans ce sens.

Techlink travaille actuellement avec les autorités fiscales à la création d’une circulaire qui permettrait de clarifier les situations fiscales pour tous les prosumers qui disposent de PV > 10 kW, sans devoir évaluer les situations au cas par cas.

En pratique, cela concerne encore peu de prosumers wallons et bruxellois. Mais avec la fin du principe de compensation et l’électrification croissante des usages, les installations > 10 kW installées chez des particuliers vont vraisemblablement augmenter dans les Régions francophones.