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Projet de loi sur l’augmentation des chèques-repas
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Dans cet article, nous nous consacrons à la proposition de loi introduite par Vooruit le 13 mars visant à augmenter et à adapter le montant maximum du chèque-repas en fonction de l'augmentation du coût de la vie.
Dans l’exposé des motifs, il est précisé que l’intervention maximale des employeurs est actuellement limitée à 6,91 euros. La dernière révision de ce montant date du 26 mai 2015. La proposition de loi crée la possibilité d’apporter, conformément à l’accord de gouvernement du 31 janvier 2025, les ajustements suivants aux chèques-repas.
Augmentation des chèques-repas
Alors que la contribution maximale de l’employeur s’élève actuellement à 6,91 EUR, la proposition de loi prévoit les augmentations suivantes :
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Une première augmentation de 2 EUR à partir du 1er mai 2025 ;
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Une seconde augmentation de 2 EUR à partir du 1er mai 2027.
De cette manière, l’augmentation des chèques-repas coïncidera également avec les négociations bisannuelles de l’accord interprofessionnel, qui se répercutent ensuite au niveau des secteurs et des entreprises.
La proposition de loi va encore plus loin et stipule que, dans les secteurs ou entreprises où les chèques-repas n'existent pas encore ou ne sont pas octroyés à leur plafond légal, un plan de croissance doit être négocié entre les partenaires sociaux. Au plus tard le 1er janvier 2028, chaque travailleur devra avoir droit à un chèque-repas au montant légal maximal.
Et ce n'est pas tout. En plus des augmentations mentionnées ci-dessus, la proposition prévoit que la valeur du chèque-repas suivra automatiquement l’évolution du coût de la vie via un mécanisme d’indexation. À partir de 2029, chaque 1er janvier, le montant maximal sera automatiquement ajusté en fonction du nombre de dépassements de l’indice pivot au cours de l’année précédente, sans modification des conditions sociales ou fiscales applicables aux chèques-repas.
Afin d'éviter tout conflit avec la législation sur la norme salariale, il est prévu d'exclure désormais les chèques-repas du calcul de cette norme.
Réaction de Techlink
Le gouvernement ne détermine que le montant maximal exonéré fiscalement et socialement, lequel est fixé par arrêté royal. L'introduction du chèque-repas en tant que tel, ainsi que son montant, relèvent toutefois d’une convention collective sectorielle, d’une convention collective d’entreprise ou d’un accord individuel avec le travailleur. L'employeur n'est donc pas obligé d'octroyer le montant maximal des chèques-repas, une somme inférieure est possible.
Tous les secteurs ne rendent pas obligatoire l’octroi des chèques-repas. Certains secteurs les octroient, mais à un montant inférieur au maximum autorisé. C'est notamment le cas de la CP 116, qui concerne les ouvriers du secteur de la chimie. Chez Techlink, nous avons toujours soutenu le principe selon lequel les entreprises doivent avoir la liberté de décider elles-mêmes de l’introduction des chèques-repas.
L'augmentation du montant maximal du chèque-repas ne signifie donc pas automatiquement que les travailleurs recevront davantage de chèques-repas. Les conventions collectives ou accords individuels qui régissent leur octroi devront également être adaptés. Ou pas... ?
Il est clair que cette proposition de loi constitue une entrave au dialogue social. En effet, en imposant l’octroi obligatoire des chèques-repas au montant maximal d’ici le 1er janvier 2028, le gouvernement intervient directement dans les négociations sociales.
Si les employeurs sont en principe ouverts à une augmentation de cet avantage salarial fiscalement et socialement avantageux, ils s’opposent à son instauration obligatoire. Cela va à l’encontre du bon fonctionnement du dialogue social. Nous observons également avec une grande vigilance l’intention du gouvernement de supprimer progressivement d’autres chèques existants (chèques éco, chèques culture, etc.) en échange de cette augmentation. En effet, dans de nombreux secteurs, y compris le secteur de l'électricité, les écochèques ont été introduits par le biais de conventions collectives sectorielles. Nous voyons ainsi avec inquiétude la pression exercée par ces interventions fédérales sur le dialogue social.
Techlink suit évidemment ce dossier de près et prendra les mesures nécessaires pour garantir un dialogue social libre. Si vous avez des questions sur l'introduction ou l’octroi des chèques-repas, vous pouvez toujours contacter l'équipe juridique de Techlink via consult@techlink.be.
Cette analyse est basée sur des textes en projet et sous réserve de publication au Moniteur belge.
Source : Proposition de loi du 13 mars 2025 visant à augmenter et adapter le montant maximal du chèque-repas à l'évolution du coût de la vie, Parl.St. Chambre 2024-2025, n° 0785.
