Nouveau supplément pour le chômage temporaire pour les CP200 et SCP149.01/.04

Par mesure budgétaire, le gouvernement a décidé de réduire l'allocation de chômage temporaire. À partir du 1er janvier 2024, cette allocation à charge de l'ONEM sera calculée à 60 % au lieu de 65 % du salaire journalier moyen (plafonné), sauf en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure.  

En guise de compensation, une loi a introduit un nouveau supplément de 5 euros par jour (dans le système des 6 jours) à verser à un travailleur en chômage temporaire à partir du 1er janvier 2024.  

Une législation complémentaire a précisé que ce supplément s'ajoute aux suppléments existants, si en cas de chômage temporaire, un certain pourcentage de revenu est garanti, via une convention collective de travail, le règlement du travail ou un accord individuel (ce qui n'est pas fréquent).  

En l'absence d'une telle disposition, cela signifie que ce supplément de 5 euros pour les employés appartenant à la Commission Paritaire 200 doit être payé par l'employeur et que pour les ouvriers appartenant à la Sous-Commission Paritaire 149.01 et 149.04, il doit également être payé par l'employeur pour l’instant (en plus du remboursement existant par le Fonds de Sécurité d’existence).  

Le nouveau complément doit être payé si :

• le salaire mensuel brut de l'employé ne dépasse pas 4.000 EUR, à partir du premier jour de chômage temporaire  
• le salaire mensuel brut de l'employé dépasse 4.000 EUR à partir du 27e jour de chômage temporaire au cours de la même année civile chez le même employeur. Pour le décompte des jours de chômage temporaire, les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure (y compris la force majeure médicale) ne sont pas pris en compte. Pour déterminer si le salaire du travailleur dépasse 4.000 EUR, le salaire déclaré dans le scénario 5 du DRS (déclaration mensuelle de chômage temporaire) est pris en compte comme base de calcul des allocations de chômage temporaire. Pour convertir le salaire horaire d'un travailleur en salaire mensuel, il faut multiplier le salaire horaire par le nombre normal d'heures de travail à temps plein par semaine, puis multiplier ce nombre par 13 et le diviser par 3. Selon les précisions apportées par le SPF Emploi, la limite n'est pas calculée au prorata en cas d'emploi à temps partiel.    

Le montant de 5 EUR s'applique à chaque jour couvert par les allocations de chômage temporaire. Ce montant est lié à l'indice pivot des prestations sociales et évoluera donc dans le temps, c'est-à-dire qu'il sera augmenté ou réduit en même temps que les prestations sociales sont adaptées à l'évolution de l'indice santé lissé.  

Le nombre de jours indemnisables est toujours exprimé dans le système des 6 jours. Cela signifie qu'il faut convertir le nombre de jours/heures de chômage temporaire qu'un travailleur compte au cours d'un mois donné. Cette conversion se fait à l'aide de différentes formules.  

Le nouveau complément est exempt de cotisations sociales (aucune cotisation patronale ou salariale n'est due sur le complément). Il est toutefois imposable et un précompte professionnel de 26,75 % doit être retenu lors du paiement.  

N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations à l'adresse consult@techlink.be ou à vous adresser à votre secrétariat social pour le calcul proprement dit.