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Nouveau report de la Federal Learning Account jusqu’au 1er septembre 2025 en perspective
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En réponse à cette demande, les partis de la majorité ont déposé une proposition de loi à la Chambre visant à reporter l’obligation de la FLA jusqu’au 1er septembre 2025. Entre-temps, le ministre compétent, David Clarinval, examinera un système administratif moins contraignant.
Bien que l’accord de gouvernement prévoie la suppression de la FLA, les obligations actuelles restent en vigueur tant que la législation n’est pas modifiée. Ce nouveau report est entièrement soutenu par les partenaires sociaux du Groupe des 10, qui ont conclu un accord à ce sujet le 17 mars 2025.
Comme mentionné dans nos précédentes communications, nous continuons à déconseiller de compléter la FLA à ce stade.
⚠ Attention !
L’éventuelle suppression ou le report de la FLA n’a aucun impact sur les droits individuels à la formation des travailleurs ni sur l’obligation d’établir un plan de formation pour certains employeurs. Ces autres obligations restent pleinement applicables.
Si vous avez des questions sur la FLA ou la législation relative aux droits à la formation / plans de formation, vous pouvez toujours contacter l’équipe juridique de Techlink via consult@techlink.be.
Cette analyse est basée sur des textes en projet et sous réserve de publication au Moniteur belge.
Source : Proposition de loi du 13 mars 2025 relative au report temporaire de l’enregistrement dans la Federal Learning Account, Parl.St. Chambre 2024-2025, n° 0784.
