Du dialogue à l'accord : le plan de formation de l'entreprise

Qu'est-ce qu'un plan de formation d'entreprise 

La convention collective de travail du 27 septembre 2023 concernant Formation et Innovation stipule, dans son article 12, que dans les entreprises disposant d'une délégation syndicale, l'élaboration et la modification d'un plan de formation d'entreprise doivent être approuvées de manière paritaire. 

Bien que la CCT Formation et Innovation ne définisse pas le plan de formation de l'entreprise, les entreprises peuvent généralement appliquer les lignes directrices suivantes : un plan de formation présente un aperçu des formations proposées au sein de l’entreprise ainsi que le public cible (les ouvriers) auquel elles sont destinées. Chaque employeur déterminera ainsi les formations offertes et le public concerné pour l’année civile en question, ce qui relève d’une approche stratégique au niveau de la gestion d’entreprise.

Depuis le 1er septembre 2022, l’Accord pour l’Emploi impose aux employeurs comptant au moins 20 travailleurs d’établir un plan de formation annuel contenant des mentions spécifiques. Toutefois, cette obligation n’a pas encore été intégrée dans la CCT sectorielle Formation et Innovation.

En d'autres termes :

• Un plan de formation annuel pour toutes les entreprises employant au moins 20 personnes ;

• Un plan de formation sectoriel paritairement approuvé est requis uniquement pour les entreprises disposant d’une délégation syndicale. 

• Les entreprises sans délégation syndicale ne sont pas tenues de soumettre un plan de formation à Volta, mais elles peuvent le faire sur une base volontaire.

Du dialogue à un accord ?

Un plan de formation sectoriel doit être approuvé paritairement, tandis qu’un plan de formation annuel doit simplement être soumis pour avis. 

La CCT Formation et Innovation décrit en détail la procédure d'obtention d'un plan de formation d'entreprise et fixe un certain nombre de dates :

• 15 novembre de l'année X-1 : Les discussions commencent avant cette date en soumettant le plan de formation de l'entreprise au conseil d’entreprise.
• 1er février de l'année X : terminaison préférentiel des discussions
• 15 février de l'année X : de préférence, le plan de formation de l'entreprise approuvé paritairement est transmis à Volta.

Une fois le plan de formation sectoriel approuvé début février, il semble logique de l’intégrer au plan de formation annuel, qui doit être présenté au plus tard début mars au conseil d’entreprise (ou, à défaut, à la délégation syndicale). Ces instances disposent d’un pouvoir consultatif jusqu’au 15 mars.

Et voilà, c’est bouclé ! Ou bien…

Vous avez encore besoin d'un dialogue ... ?

Que se passe-t-il si l’entreprise ne parvient pas à obtenir l’approbation paritaire de son plan de formation?

Dans ce cas, il convient de suivre la procédure définie dans la CCT Formation et Innovation. Le respect des délais est essentiel :

• Dans le mois suivant la présentation du plan de formation au conseil d’entreprise, la délégation des travailleurs qui refuse de signer le plan doit en notifier les raisons par écrit dans un rapport adressé à l’employeur.
• Attention ! Ces raisons doivent être strictement liées à la formation. Mais jusqu’où va cette notion ? Faut-il inclure le contenu du plan de formation annuel dans les discussions ? Le droit individuel à la formation a-t-il sa place dans un plan de formation sectoriel ?

Après le refus motivé, les partenaires tentent de parvenir à un consensus au niveau de l'entreprise. Comme à chaque étape de la procédure, l'entreprise peut toujours demander l'aide de Techlink. 

Si un accord ne peut être trouvé dans les trois mois suivant le refus motivé, l’employeur peut transmettre le rapport à Techlink, qui le soumettra au Comité Exécutif de Volta dans un délai de 30 jours. Celui-ci pourra approuver ou rejeter le plan à l’unanimité.

Le dialogue paie ... le crédit-prime

En fin de compte, l’entreprise peut récolter les fruits de ses efforts : le droit au crédit-prime est ouvert. Pour les entreprises disposant d’une délégation syndicale, ce droit est conditionné à l’approbation du plan de formation.

Les entreprises sans délégation syndicale ne sont pas soumises à cette obligation et ne doivent pas suivre de procédure préalable pour bénéficier du crédit de prime..

Qu'est-ce que le crédit-prime ?

Les employeurs du CCT 149.01 bénéficient d’un crédit de prime qu’ils peuvent utiliser lorsque leurs ouvriers suivent une formation. Son montant est calculé sur la base du nombre d’ouvriers (CCT 149.01) employés l’année précédente. Toutefois, toutes les formations ne sont pas éligibles à ce crédit.

Pour en savoir plus sur le crédit-prime, consultez notre prochaine Infoflash.

Du travail en perspective

Comme l'a dit Lao Tseu :

"le voyage de mille lieues commence par un pas".

Former et investir dans la formation est un processus en constante évolution. Il reste encore du travail pour conclure des accords sectoriels autour de la CCT Formation et Innovation.

Le Groupe de travail Affaires Sociales de Techlink analyse en permanence les sujets d’actualité qui concernent les partenaires sociaux du secteur.

Si vous souhaitez y participer ou obtenir une assistance sur les questions de gestion du personnel dans le CCT 149.01, contactez notre équipe juridique à consult@techlink.be.